Versement Taxe d’apprentissage

Les versements

L’entreprise verse la somme à un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) qui la redistribuera auprès des établissements de formation.

Les déclarations de la taxe se font désormais sur la déclaration annuelle de données sociales(DADS) ou sur la déclaration n° 2460 pour les régimes spéciaux de sécurité sociale.

Rappels :

  • La loi de modernisation sociale du 18/01/2005 supprime, pour les entreprises, la possibilité de versement en direct du quota d’apprentissage auprès des centres de formation d’apprentis.
  • Le décret 2005-1392 supprime à compter du 10 novembre 2005 la possibilité des versements en direct auprès d’écoles.

Les dons en nature

La loi prévoit qu’une entreprise puisse s’exonérer du versement de la taxe d’apprentissage si elle attribue du matériel au titre de la taxe d’apprentissage aux établissements de l’enseignement public ou des écoles privées, il s’agit alors d’un don en nature

Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation. Un certificat délivré par le chef d’établissement en attestera.

Si vous cédez un matériel neuf ou un matériel n’ayant pas plus de trois années d’amortissement, vous pouvez inclure la TVA dans le montant à prendre en considération.

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